Rappel des décrets nationaux sur la collection, suite aux attentats du 13/11/2015.

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Rappel des décrets nationaux sur la collection, suite aux attentats du 13/11/2015.

Message  Admin Major le Mar 1 Déc - 2:38

Suites aux événements tragiques du 13/11/2015.

Le forum vous rappelles les articles de lois concernant la collection des armes neutralisées.


Extrait du lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=id


Article 1:
Arme didactique : arme authentique sur laquelle ont été pratiquées des coupes ou des opérations permettant d'en observer les mécanismes internes, sans en modifier le fonctionnement et n'ayant pas subi le procédé de neutralisation ;
L'éventuelle indication d'une neutralisation de l'arme, dont le poinçon, apposé par l'autorité qui constate la neutralisation, atteste du caractère inutilisable de l'arme.


Article 69
Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
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